Suite à la pandémie du Corona Virus, le gouvernement fédéral a pris une série de  mesures contraignantes en date du 17 mars 2020, notamment un confinement général imposé à toute la population.

Depuis lors,  les déplacements non essentiels, les rassemblements sont interdits, afin de limiter la propagation de la maladie.

Dans le même ordre, la quasi-totalité d’entreprises  sont fermées au public, et la pratique du télétravail est généralisée, hormis quelques secteurs spécifiques  nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles.

Qu’en est-il de l’accès à la justice qui doit être garanti à chaque citoyen.ne ?

L’arrêté royal du 09 avril 2020 vient régler cette question en instaurant  la procédure écrite comme mode principal d’accès à la justice.

Les parties au procès ne comparaissent plus « en personne » aux audiences, lesquelles se tiennent désormais à huis clos et sans public ; mais comparaissent plutôt par écrit, au moyen de pièces et actes de procédure.

Cependant, certaines matières spécifiques du droit civil et pénal nécessitent une procédure particulièrement pointue, tant au niveau du respect des délais, que de la rédaction des documents juridiques, notamment la forme et la motivation (formelle ou juridique) de ces écrits.

Le non respect des conditions de forme ou de fond lors de l’accomplissement de la procédure écrite entraîne purement et simplement la nullité de l’action entreprise, suite au  document mal rédigé .

Si ce manquement est rattrapable en matière civile, cela est moins le cas en droit pénal, ou dans l’exercice des droits de recours.

Pour éviter tous préjudices aux torts du justiciable, JuridiCité propose à son public un accompagnement juridique pour la procédure écrite auprès des cours et tribunaux, mais aussi auprès d’administrations et autres instances décisionnelles.

Concrètement, notre juriste vous aidera à la rédaction de documents suivants :

• Procédure écrite auprès des cours et tribunaux pour le suivi des dossiers en cours durant le confinement
• Procédure écrite auprès des cours et tribunaux pour l’introduction de nouvelles affaires en justice
• Courriers de recours, ou contestation contre une décision de l’administration
• Demande de renseignements, et suivi de procédures administratives déraisonnablement longues
• Plainte auprès du commissariat de police-en ligne, dans le cadre de la nouvelle procédure pénale écrite
• Procédure notariale par écrit auprès de votre notaire (signature éléctronique des actes authentiques)
• Médiation entre les parties et auprès  des avocats, dans le cadre de dossiers à rallonge

Enfin, JuridiCité rappelle à son public la mise en place de permanences juridiques en ligne, via son site web ou son compte messenger Facebook.

Bienvenue à vous, en ligne ou en rendez-vous.

Laetitia in, JuridiCité, le 21 avril 2020